Intervention de Bernard Accoyer

Le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République a constitué l’aveu de l’erreur qu’il a commise, et le Gouvernement et la majorité avec lui, en assommant au-delà du raisonnable les Français et les entreprises d’impôts et de hausses des prélèvements sociaux en tous genres à un niveau de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Prenant conscience de cette catastrophe qui malheureusement dure encore, le Président de la République a brusquement annoncé le pacte de responsabilité et de solidarité afin de rétablir un minimum de confiance. Il s’agit de baisses de cotisations d’allocations familiales qui ont d’abord concerné les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

L’engagement présidentiel consistait à étendre ces baisses de charges aux salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC au 1er janvier 2016. L’article 7 du PLFSS constitue le reniement de la parole du Président de la République, ce qui n’est pas rien et dégrade encore la confiance que le monde économique, les investisseurs et les entreprises placent dans les décisions prises par le Gouvernement. Cet article repoussant de trois mois les baisses de charge, ce qui mettra en difficulté de nombreuses entreprises en matière de trésorerie, ne peut être accepté en l’état.