Intervention de Jean-Pierre Door

Cet article met en oeuvre l’acte II du pacte de responsabilité prévoyant l’élargissement de la baisse des cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC votée dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC. Mais cette baisse ne prendra effet qu’au 1er avril, trois mois après la date prévue initialement, ce que dénoncent les organisations patronales. Certes, vous prévoyez de réaliser une économie estimée à plus d’un milliard d’euros, monsieur le secrétaire d’État. C’est assez typique d’un effet de rabot en vue d’une économie réalisée sur le dos des entreprises. Nous contestons l’article 7.