Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Le Gouvernement propose le report de trois mois de l’extension de l’allégement des cotisations familiales. Dont acte. Mais vous ne pouvez pas dire que le pacte de responsabilité est ainsi ébréché, puisque cette mesure vise à financer des mesures favorables aux entreprises, adoptées notamment dans le cadre de la loi Macron, comme le sur-amortissement ou la modification de certaines règles relatives à l’épargne salariale.

Globalement, le pacte de responsabilité tel qu’annoncé par le Gouvernement sera respecté. Pour autant, il n’a pas été dit que les engagements étaient pris pour trois ans, mais votés en trois étapes, par annualité budgétaire. Prenez donc acte, de votre côté, que les mesures votées pour l’entreprise seront financées, à due concurrence, par l’économie obtenue sur le premier trimestre de 2016.

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