Intervention de Christophe Léonard

L’article 7 vise à élargir, au 1er avril 2016, au bénéfice des employeurs, la réduction du taux de cotisation d’allocation familiale aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC, afin de relancer la compétitivité et la création d’emploi.

Or, chers collègues, nous ne pourrons obtenir de résultats économiques en termes de création d’emplois, par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qu’à condition, comme nous y a invités la rapporteure générale du budget, de réussir le tournant de l’investissement pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales. Malheureusement, cet article 7, qui vise à priver les organismes de Sécurité sociale de 4,5 milliards d’euros en année pleine, ne donne aucune garantie d’efficacité. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit ni plus ni moins d’un dispositif uniforme qui bénéficie aux entreprises qui en ont besoin comme à celles qui n’en ont pas besoin et, par conséquent, insuffisamment à celles qui en ont vraiment besoin. Le tout sans contrepartie en termes d’emplois et d’investissement.

Surtout, il me paraît paradoxal qu’un pays comme la France qui, chaque jour davantage, demande aux plus humbles de nos concitoyens, pour endiguer les possibles fraudes, de justifier de leur situation de précarité avant de pouvoir bénéficier des amortisseurs sociaux, envisage de créer une forme d’assistance économique sans contrepartie, au risque de l’inefficacité. Il est encore plus paradoxal, sans présager du débat que nous aurons tout à l’heure à l’article 10, d’allouer par cet article 7 pas moins de 3 milliards d’euros sans aucune contrepartie en termes d’emplois et d’investissement et de vouloir, par l’article 10, supprimer la franchise de cotisation patronale de Sécurité sociale du dispositif bassin d’emploi à redynamiser – BER – pour quelques millions d’euros, au motif de rationaliser la dépense publique et de limiter les effets d’aubaine, alors que, justement, le déclenchement des exonérations au bénéfice des entreprises du BER est conditionné par la création effective d’emplois sans possibilité de distribution des dividendes. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.