Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Nous en revenons au débat sur les exonérations de cotisations patronales instituées par le Pacte de responsabilité et de solidarité, et plus précisément, sur les contreparties et la conditionnalité de ces aides. En effet, les contreparties étaient indissociables du Pacte dès l’origine, comme en attestent les annonces faites à l’époque par le Président de la République. Il était donc dit depuis le début que, face aux exonérations de cotisations et aux aides fiscales, les entreprises devaient jouer le jeu en matière d’emploi, de formation et de relevés de décisions signés dans les branches.

Force est aujourd’hui de constater que beaucoup de branches n’ont pas été au rendez-vous de ce principe originel et de la négociation : cet été, le Gouvernement ne recensait que quinze accords de branche, dont douze parmi les cinquante principales branches. Cela signifie que moins d’un salarié sur trois est couvert. Cette situation a conduit à un certain nombre de mises en demeure et d’affirmations très fortes, notamment du Premier ministre, en direction des organisations patronales, pour les rappeler à leurs responsabilités. Jusqu’à présent, cela n’a pas produit les effets escomptés : nous nous trouvons toujours dans la situation que nous connaissions avant l’été.

Deux aspects sont particulièrement problématiques. D’une part, si beaucoup de nos concitoyens se détournent de l’action publique, c’est parce qu’ils ont trop souvent le sentiment qu’elle est impuissante à agir et à peser sur le cours des choses. Plutôt que d’énoncer des mots et des rappels à l’ordre non suivis d’effets, il faut agir concrètement, par la régulation et l’encadrement. D’autre part, dans un contexte de difficultés budgétaires et de recherche d’économies, il me semble indispensable de conditionner a minima le versement des aides publiques au respect des engagements qui ne sont toujours pas respectés aujourd’hui. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de réserver les exonérations aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.