Intervention de Jean-Marc Germain

Pour aller dans le même sens que Fanélie Carrey-Conte, il a été conclu un pacte symbolique, mais très important, qui dégage des moyens financiers substantiels pour que les entreprises de notre pays puissent retrouver leurs forces dans la mondialisation. Il me semble que nous partageons tous cet objectif, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Le Président de la République l’avait dit d’emblée : ce pacte se traduit par le versement d’aides pour la compétitivité. Sous l’impulsion de Christian Eckert, à l’époque rapporteur général de la commission des finances, notre assemblée avait souhaité que ce soit un instrument de compétitivité de notre pays, dans un sens très précisément défini dans la loi et repris dans le Pacte de responsabilité, à savoir le versement d’aides financières puissantes. De fait, il faut apprécier ce chiffre de 41 milliards d’euros à l’aune des sommes engagées pour la mise en place des 35 heures, qui ont été estimées entre 5 et 7 milliards d’euros par les différents rapports. Les aides versées aux entreprises sont donc extrêmement importantes, et peuvent permettre de financer le coût de deux millions d’emplois chargés.

Le deuxième volet du pacte réside dans les contreparties, qui lui sont indissociables. La méthode retenue par le Gouvernement a consisté à confier aux branches le soin de conclure des accords qui vont instituer ces contreparties, à savoir des emplois, des investissements ou d’autres facteurs de compétitivité tels que la recherche, la formation, l’innovation ou l’apprentissage. Force est de constater que ces accords de branche n’ont pas été au rendez-vous. Le secrétaire d’État chargé du budget nous a donné les chiffres au cours d’un débat précédent : 40 % des salariés sont couverts. Si les accords de branche sont intéressants – je salue d’ailleurs les négociateurs –, on voit bien qu’ils ont une portée souvent déclarative et sont généralement dépourvus d’effets directs, ou, à tout le moins, immédiats sur l’emploi.

C’est à mes yeux le rôle du législateur que d’impulser la négociation lorsque celle-ci n’a pas lieu. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à ce que les entreprises soient couvertes, soit par un accord de branche d’accès direct, c’est-à-dire contenant des dispositions relativement précises en matière de compétitivité, soit, à défaut d’accord de branche, par un accord d’entreprise ; telle est la condition pour que l’amendement soit recevable d’un point de vue constitutionnel.

Si l’on avançait dans ce sens, on rendrait service à notre pays, car cela permettrait de renforcer l’efficacité de ces aides, on rendrait service à la négociation collective, car on impulserait un puissant mouvement de négociation collective, et, enfin, on rendrait service aux chômeurs, qui attendent une inflexion forte de la courbe du chômage, qui semble d’ailleurs se dessiner mais que nous devons amplifier.