Intervention de Gérard Bapt

La commission a repoussé ces deux amendements, qui sont de nature différente. Le premier, déposé par M. Paul, renvoie aux accords de compétitivité, à l’obligation de négociation annuelle et, notamment, à la conclusion d’un « accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée. » Cette notion devrait être précisée car, pour l’heure, elle n’existe ni dans le code général des impôts ni dans le code du travail.

En revanche, l’amendement de M. Germain renvoie à un « accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité ». Or, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, qui a créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, l’amélioration de la compétitivité des entreprises se fait « à travers, notamment, des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. » Autrement dit, vous faites de la recherche une condition impérative ; or telle n’était pas l’intention du Gouvernement lorsqu’il nous a présenté le Pacte de responsabilité et de solidarité. Pour ces raisons, à moins que le Gouvernement ne souhaite modifier ce fondement du Pacte de responsabilité pour prendre en compte les préoccupations de M. Germain, dont nous connaissons l’obstination, notamment en faveur de l’emploi, je ne peux que confirmer l’avis de la commission en demandant le rejet de votre amendement.