Intervention de Christian Eckert

Sur un plan purement technique, comme vous l’avez d’ailleurs dit en creux, monsieur Germain, l’amendement de M. Paul pose des problèmes d’équilibre, de constitutionnalité et de rédaction. Ces problèmes sont moins présents – voire inexistants – dans l’amendement de M. Germain. Même si la motivation de ces amendements est proche, l’amendement de M. Paul doit être écarté pour des raisons de forme, car il ne prévoit pas les cas que M. Germain mentionne dans son amendement.

Sur le fond, nous avons eu en partie ce débat à d’autres moments, et encore tout à l’heure : le Gouvernement ne souhaite pas aller dans votre sens. J’évoquais la question de la compétitivité des entreprises. Votre amendement propose de circonscrire le champ du dispositif aux entreprises qui ont conclu des accords de branche. Vous avez raison, monsieur Germain : en termes de nombre de salariés, 40 % de ces entreprises sont actuellement couvertes, et 60 % si l’on inclut les accords en cours de ratification qui semblent devoir aboutir. Ce n’est pas complètement satisfaisant. Le Président de la République et le Premier ministre se sont exprimés sur ce point. Ils souhaitent que l’on avance dans la signature de ces accords de branche, qui constituaient effectivement une des contreparties du pacte.

Pour autant, je ne peux vous suivre lorsque vous dites que ces accords ne sont pas d’une grande qualité – telle est, du moins, la manière dont j’ai interprété vos propos. On parle là d’éléments subjectifs, que la loi ne peut pas prévoir. Soit il y a un accord, soit il n’y en a pas. La loi ne peut envisager l’hypothèse où un accord ne serait pas satisfaisant – il est vrai que vous l’avez dit oralement, ce n’est pas écrit dans votre amendement.

Le Gouvernement souhaite étendre la baisse des cotisations patronales d’allocations familiales, au moyen de textes simples et opérationnels, parce qu’il peut y avoir des doutes, un manque de confiance, certains disent un manque de lisibilité. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il le rejet des deux amendements, pour les raisons que je viens d’évoquer.