Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous conduisent à contester ces allégements de charges, ces exonérations de cotisations sociales, car j’en ai déjà parlé. Il me paraît important de rappeler en revanche que la distribution d’argent public doit être soumise à condition, contrôlée, et assortie d’une contrepartie. Nous contestons donc à la fois le procédé, qui nous semble inefficace et sans résultat, et l’absence de contrôle et de ciblage.

Certes, cet amendement ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, mais il pose quelques conditions, même si elles restent modestes, puisqu’elles correspondent à des engagements qui ont été pris et qui devraient être tenus ; cela devrait être évident pour tout le monde. Nous le soutiendrons donc.

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