Intervention de Jean-Louis Roumegas

La fusion de l’IR et de la CSG en un impôt sur le revenu progressif et prélevé à la source constitue un objectif que nous avons réaffirmé plusieurs fois et défendu via des amendements au sein de cette Assemblée.

Cela permettrait d’une part une plus grande équité fiscale, et de l’autre d’éviter l’affichage trompeur selon lequel seuls la moitié des ménages paieraient l’IR.

En fait, ce n’est pas du tout le cas, puisque l’ensemble de la population paie au moins l’un des deux impôts sur le revenu, soit l’IR proprement dit, qui est progressif, soit la CSG. Au final, tout le monde paie.

L’affichage correspondrait ainsi davantage à la réalité.

Le Gouvernement a annoncé une ébauche de chantier avec la publication en 2016 des modalités de l’application du prélèvement à la source.

L’objectif de l’amendement no 710 est de commencer dès à présent la mise en oeuvre concrète d’un tel prélèvement en réunissant ces deux impôts sur le revenu désormais divisés en deux parts : une part individualisée et prélevée à la source correspondant à l’ancienne CSG ; une part familialisée correspondant à l’ancien IR.

Cela permettrait – c’est le sens de l’amendement suivant, le no 711 – d’appliquer une dégressivité sur la part individualisée tout en écartant également le risque de censure constitutionnelle puisque le nouvel impôt, à travers sa part familialisée, tiendra compte de la situation des foyers.