Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 7
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Dans leur esprit, ces amendements ont déjà été présentés l’année dernière.
Il s’agit donc de rendre la CSG progressive. Nos débats dans cette Assemblée s’étaient conclus en évoquant un problème de constitutionnalité, la progressivité de la CSG ne tenant pas compte de la situation du foyer fiscal dans son ensemble.
M. Roumegas envisage donc la fusion de l’IR avec la CSG afin de contourner cet argument. Je note toutefois que l’exposé des motifs de son amendement no 710 rappelle que le chantier du prélèvement à la source, élément important, est lancé et donnera lieu à un Livre blanc à partir de l’été 2016.
Je lui propose donc que nous attendions le franchissement de cette étape ; d’ici là, nous pourrons travailler.
Peut-être pourriez-vous donc retirer vos amendements, qui me semblent précipiter les choses. Dans le cas contraire, la commission sera défavorable à leur adoption.
