Intervention de Dominique Lefebvre

La commission des finances n’a pas été saisie de ces amendements extrêmement importants du point de vue de l’architecture de notre système fiscal.

Elle sera d’ailleurs probablement saisie dans la deuxième partie de la discussion budgétaire d’un amendement qui n’est pas exactement identique, mais qui comporte une partie commune, à savoir le cadre général d’un impôt citoyen divisé en deux parts, l’une individualisée et l’autre familialisée.

À ce stade de notre débat et du point de vue de la procédure, je considère qu’une réforme fiscale de ce type relève plus du PLF que du PLFSS, avec tout le respect que j’ai pour ce dernier.

J’ajoute que nous débattrons de ces questions lorsque nous discuterons du prélèvement à la source et des amendements qui ont été reportés en deuxième partie du budget, notamment celui de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet.

Trois observations également.

Tout d’abord, en l’état, je ne crois pas que pour lever les contraintes ou les règles constitutionnelles, il suffise de dire que deux impôts sont réunis sous un même chapeau.

Ce n’est pas ainsi que la réforme d’une CSG devenue progressive deviendrait du même coup constitutionnelle, le Conseil constitutionnel n’ayant jamais considéré que la CSG ne pouvait pas être progressive, mais que si elle le devenait, il convenait de prendre en compte la situation du foyer fiscal.

En outre, ces amendements coûteraient entre 4 et 8 milliards…