Intervention de Dominique Lefebvre

… et ne sont donc pas financés.

Enfin, même si nous en parlerons plutôt le 12 novembre, d’aucuns disent qu’il existe en France deux impôts sur le revenu, l’IR et la CSG. Il se trouve que j’ai été, auprès de Michel Rocard, l’un des architectes de la CSG. Certains siégeaient d’ailleurs déjà sur ces bancs – j’en parlais tout à l’heure avec Denis Jacquat.

Pourquoi la CSG est-elle un impôt ? Parce qu’à l’époque, nous avions souhaité élargir le financement de la protection sociale à des revenus autres que ceux du travail, et que la constitutionnalité de cette mesure impliquait que cette dernière devînt un impôt.

Je vous rappelle en outre qu’il existe quatre CSG différentes, avec quatre taux différents.

S’agissant de la CSG sur les revenus salariaux et les revenus de remplacement, ce n’est ni plus ni moins que des cotisations maladie que nous avons rebaptisées « impôt », alors qu’il s’agissait de cotisations sociales – le taux est quasiment le même.

La CSG a consisté à faire trois choses : garder les cotisations maladie déductibles, les appeler CSG et les qualifier d’impôt ; mettre le niveau de cotisation à l’assurance maladie des retraités au niveau de celui des actifs, parce qu’en 1990, le taux d’assurance maladie pour les retraités était de 2,1 % ; élargir, enfin, le prélèvement aux revenus du capital.

D’un point de vue théorique, c’est un raccourci de dire qu’il existe deux impôts sur le revenu qui doivent être fusionnés. Je vous engage tous à relire le rapport remis au Parlement en février 2012 sur l’ensemble des questions à prendre en compte pour fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. À ce stade, l’avis de la commission des finances est évidemment défavorable.