Intervention de Christian Eckert

Je ne reviendrai pas sur le coût de ces amendements, puisque Dominique Lefebvre a déjà évoqué cette question. Je m’en tiendrai à notre appréciation sur leur constitutionnalité. La CSG est un impôt : Dominique Lefebvre a dit pourquoi, et toutes les jurisprudences du Conseil constitutionnel le confirment, notamment celle de 2000, même si nous aurons l’occasion de poser à nouveau cette question par rapport au droit européen. Puisque c’est un impôt – le Conseil constitutionnel est clair là-dessus – , il doit tenir compte de l’ensemble des revenus du ménage. Or l’amendement qui a été présenté ne tient pas compte de l’ensemble des revenus du ménage.

Ce débat reviendra à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances : pour tenir compte de l’ensemble des revenus du ménage, il faut les connaître. Il faut donc attendre que les déclarations d’impôt soient faites, avant d’apporter des corrections. Le Gouvernement a déjà fait ce travail, et il a constaté que ce genre de démarche entraînait environ 50 % de régularisations, en plus ou en moins. Vous l’avez bien compris : avec un impôt familialisé, comme il l’est, et comme la Constitution l’exige, il faut tenir compte de la situation du conjoint, mais aussi des éventuels revenus annexes, lesquels peuvent être importants – plus-values, revenus immobiliers, revenus mobiliers, intérêts, dividendes. C’est une difficulté sur laquelle nous travaillons, actuellement, dans l’optique de la mise en oeuvre de la retenue à la source. Indépendamment des problèmes de constitutionnalité qu’il pose, cet amendement nous semble donc prématuré, par rapport au projet de retenue à la source, et nous continuerons d’y travailler.

L’amendement de M. Sebaoun, qui crée des tranches de progressivité de la CSG, pose un vrai problème, puisque, dans un couple où l’un des conjoints travaille, et l’autre non, il est bien évident que cela changera complètement le calcul de la CSG à acquitter, ou de l’abattement de CSG que vous mettez en place, ce qui revient finalement au même.

Nul ne peut préjuger de ce que dirait le Conseil constitutionnel, mais nous avons, en ce qui nous concerne, la quasi-certitude qu’il ne pourrait accepter une telle disposition. Elle pose un problème pratique, que votre amendement ne prend pas en compte, contrairement, me semble-t-il, à celui de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet, qui prévoit ce système de régularisation.

Le Gouvernement ne peut que vous recommander de ne pas voter un amendement dont l’inconstitutionnalité lui paraît certaine – avec toutes les précautions d’usage et tout le respect que nous devons à la fois à l’Assemblée nationale et au Conseil constitutionnel. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.