Intervention de Jean-Marc Germain

Deuxièmement, ce qu’a dit Mme Fanélie Carrey-Conte est essentiel, et je pensais que nous allions nous retrouver là-dessus.

Du reste, madame Louwagie, vos arguments ne contredisent pas ce que je vais dire. La moitié des Français ont le sentiment qu’ils paient des impôts pour l’autre moitié parce qu’ils ne voient ni la CSG ni la TVA. Se montrer capable, en France, d’établir un impôt qui ait la même taille – Pierre-Alain Muet l’a rappelé – que dans tous les autres pays européens – 8% à 9% du PIB – et qui concerne tous les Français me paraît donc très important. La réforme fiscale que nous proposons est très simple : en fusionnant ces deux outils et en diminuant la CSG, étendre la baisse d’impôt voulue par le Gouvernement à quasiment tous les Français.

Le Gouvernement s’apprête à conduire une réforme majeure – le prélèvement à la source – dont le pays a besoin, car elle permet de s’attaquer à ce problème fondamental qui est celui d’une injustice ressentie et non réelle.

Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous avez étudié attentivement la question de la constitutionnalité de la mesure que nous proposons. La question n’est pas simple, je le sais. Éclairons donc dès aujourd’hui le Conseil constitutionnel par la teneur de nos débats. L’impôt sur le revenu ne traite pas à 100 % chaque famille au regard de son effort contributif : il faudrait sinon prendre l’ensemble des revenus de celle-ci, lui appliquer un coefficient – par exemple 2,5 pour une famille avec un enfant – et ne procéder à aucun plafonnement du quotient familial. L’impôt sur le revenu ne prend pas en compte les revenus du foyer de façon totalement neutre par rapport à la composition familiale. Il les atténue en fonction des charges de famille. Je pourrais en dire autant du revenu du capital ou d’autres revenus.

Notre impôt prend donc déjà en compte les revenus familiaux et individuels.