Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 7
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Celles-là y sont assujetties dès le premier euro.
L’amendement no 826 vise à diviser ce seuil par deux, en le ramenant de 380 000 euros à 190 000 euros. Effectivement, il fait écho aux amendements déposés dans le cadre du PLF et contribue à soumettre aux impositions sociales – donc au financement de notre protection sociale – des indemnités dont le niveau est très élevé. Voilà pourquoi la commission des affaires sociales a approuvé cet amendement.
