Intervention de Christian Eckert

Cet amendement est cohérent avec les évolutions récentes qui ont durci le régime des indemnités de rupture. Le seuil de réintégration dans le droit commun des cotisations dès le premier euro a déjà été abaissé : le seuil d’exclusion de l’assiette sociale a été ramené de 190 000 à 115 000 euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, puis à 76 000 euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

En prévoyant d’assujettir aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro les indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux et dirigeants lorsque leur montant dépasse 190 000 euros, contre 380 000 euros aujourd’hui, cet amendement s’inscrit dans la même logique.

J’appelle aussi votre attention sur le fait que les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont déjà intégralement soumises à cotisation. Seules dérogent à cette règle les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants en cas de cessation d’activité forcée.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.