Intervention de Gérard Bapt

Madame Fraysse, votre préoccupation est largement partagée, en tout cas par la majorité de cet hémicycle, comme nous l’avons prouvé au cours des dernières années, que ce soit en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale.

Cependant, madame Fraysse, votre amendement présente un inconvénient : il vise à taxer au taux de 21 % la part de la retraite chapeau supérieure à 10 000 euros par mois. Il s’agit d’un sujet sur lequel nous avons déjà délibéré ; or le Conseil constitutionnel nous a censurés lorsque nous avions assujetti au taux de 21 % – celui que vous proposez – les rentes supérieures à 1 000 euros, jugeant que le cumul des impositions sur cette assiette après prise en compte de l’impôt sur le revenu présentait un caractère confiscatoire.

Je vous rappelle par ailleurs que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, c’est-à-dire pour cette année, la contribution à la charge de l’employeur au profit du budget de la sécurité sociale – une contribution que vous défendez, comme nous – pour les rentes dépassant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale a été portée de 30 % à 45 %, soit une augmentation de 50 %.