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Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 7
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Compte tenu de cette jurisprudence constitutionnelle, et même si je comprends l’esprit de votre amendement, je vous propose, madame Fraysse, de le retirer.
