Intervention de Christian Eckert

Même avis. En 2013, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition du projet de loi de finances qui prévoyait un taux de taxation de 21 %, quel que soit le seuil. Le présent amendement serait donc, à l’évidence, frappé d’inconstitutionnalité. Si vous ne proposez pas le même seuil de déclenchement, vous optez, madame Fraysse, pour le même taux de 21 %.

Je déconseille donc à l’Assemblée d’accepter cet amendement – je préférerais même qu’il soit retiré, puisqu’il ne pourra à l’évidence pas tenir devant le Conseil constitutionnel. Aux 21 % de taxe sur les retraites chapeaux s’ajouteraient les autres impôts existants, et on dépasserait alors le plafond de 66 ou 67 % au-delà duquel l’imposition est jugée, selon la jurisprudence, confiscatoire. Avis défavorable.