Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 7
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Mais le taux n’est pas clairement défini, contrairement aux prescriptions de l’article 34 de la Constitution. Il semble qu’il serait égal à la somme des taux des cotisations patronales sur les revenus du travail, ce qui représente un taux particulièrement lourd. Je crains que sur cet aspect, il faille travailler davantage.
En outre, les modalités de recouvrement ne sont pas du tout définies et aucun affectataire n’est désigné. Je viens d’énumérer un certain nombre de points qui mériteraient d’être revus, mais pour l’heure, la commission et le rapporteur ne sont pas favorables à ce « marronnier ».
