Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 7
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le versement des dividendes d’une société à une autre fait déjà l’objet de différentes taxations. D’abord, une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes distribués à leurs actionnaires, qui a été créée en loi de finances rectificative pour 2012.
Votre amendement reviendrait à taxer doublement les dividendes distribués. Par ailleurs, votre proposition n’est vraisemblablement pas conforme au droit communautaire, parce qu’elle taxe les dividendes intragroupes. Indépendamment des autres points de rédaction, pour incompétence négative, signalés par le rapporteur, ces éléments nous conduisent à demander à votre assemblée de rejeter cet amendement.
