Intervention de Bérengère Poletti

Ce sont les résultats de cette évaluation, que nous sommes nombreux à contester, qui justifie l’article 10 supprimant ces avantages.

Le rapporteur lui-même reconnaît que l’étude d’impact est incomplète. J’irai jusqu’à dire pour ma part qu’elle est fausse voire mensongère.

En effet ces mesures sont fondamentales et très efficaces pour certains territoires ciblés. En outre, elles traduisent un engagement contractuel de l’État vis-à-vis de territoires en difficulté, quand ce n’est pas lui-même qui les a mis en difficulté – je pense notamment aux ZRD, comme celle de Châlons-en-Champagne.

Ne plus accepter de nouveaux entrants dans ce dispositif, c’est manquer à sa parole, détruire la confiance et finalement nuire à l’attractivité de territoires déjà en difficulté. C’est à la vitalité de territoires pauvres qu’on s’attaque ici.

De plus, ces territoires sont en train de s’engager, sur des bases formelles, auprès d’entreprises qui ont des projets d’installation et de création d’emplois, celles-ci étant attirées par des conditions favorables.

Les BER, certes, ne concernent qu’un zonage restreint et peuvent sembler sources d’inégalité entre les territoires, mais c’est fait pour ! Et là où le dispositif s’applique, il fonctionne, en particulier dans la vallée de la Meuse et dans les Ardennes.

Cet article prévoit la mort à petit feu de ce dispositif, en le laissant s’éteindre plutôt qu’en le valorisant pour soutenir l’attractivité des bassins locaux ciblés.

L’étude d’impact explique que le dispositif est coûteux, pour un effet limité sur l’emploi, mais les études économiques menées dans les Ardennes disent exactement le contraire : je développerai ce point en défendant mon amendement.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale est lui aussi régulièrement visé et lui aussi a démontré son utilité.

Vous supprimez des niches sociales zonées, dont vous dites qu’elles ne sont pas efficaces, ce qui ne reflète pas la réalité telle qu’elle est vécue dans les territoires.

Vous les accusez d’être injustes, coûteuses, relevant d’une politique de saupoudrage, et vous souhaitez les remplacer par des avantages fiscaux. Permettez-moi de citer M. Bapt, le rapporteur, qui dit que ceux-ci ne sont pas encore suffisants et M. Ollier, qui nous a dit qu’il manquait trois mois d’avantages fiscaux.

Monsieur le secrétaire d’État, l’adage selon lequel on sait ce que l’on quitte, mais on ne sait ce que l’on trouve, nous invite à la méfiance. Pourquoi s’attaquer ainsi à des territoires en difficulté ?