Intervention de Christophe Léonard

Cet article 10, sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’IGAS de juin 2015, vise à supprimer les exonérations de cotisations applicables aux BER, aux ZRD et aux ZRR.

S’agissant du BER, que je connais bien puisque je suis député des Ardennes, j’ai tout d’abord cru à une plaisanterie, monsieur le président. Et d’ailleurs, je veux encore le croire, d’autant que ce débat a déjà eu lieu et a été tranché.

Il a eu lieu lors des débats sur les projets de loi de finances rectificative de 2013 et de 2014. Il a été tranché par une prolongation du dispositif des BER jusqu’au 31 décembre 2017, assortie d’une réduction de la durée d’exonération fiscale et sociale de sept à cinq ans, et de l’interdiction faite au bénéficiaire de distribuer des dividendes.

Cet article 10 remet donc en cause gravement la parole du Gouvernement actée devant la représentation nationale, telle qu’elle a été donnée en 2013 par Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget, et Christian Eckert, rapporteur général, puis en 2014 par Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, et Valérie Rabault, rapporteure générale.

La loi est la même pour tous sur l’ensemble du territoire ; si les départements de l’Ariège et des Ardennes sont concernés par le BER, ce n’est pas par favoritisme, mais tout simplement parce qu’il s’agit de territoires en situation socio-économique très dégradée.

Par ailleurs, la mission de l’Inspection générale des finances et de l’IGAS souligne l’impact limité, voire inexistant, de ce dispositif. Je dirai simplement que cette analyse est proprement scandaleuse. En effet, les exonérations patronales de l’Urssaf, dans le cadre du BER, ne sont accordées que s’il y a création d’emplois et embauche effective. Le dispositif ne fonctionne que dès lors que l’activité a démarré.

Les entreprises bénéficiaires sont soit en création, soit en diversification d’activité. Il y a donc des contreparties au bénéfice du BER.

En conclusion, je trouve paradoxal de voir aujourd’hui de grands corps de l’État, dans le cadre d’une mission, souligner les points faibles de ce dispositif, quand ces mêmes corps de l’État qui nourrissent les cabinets ministériels m’ont opposé en décembre 2013, quand je souhaitais concentrer l’éligibilité au BER sur davantage de contrats d’apprentissage et de contrats de génération, d’emplois d’avenir et de CDI ou de CDD de plus de six mois, qu’il fallait un dispositif simple, au lieu de mon amendement baptisé « amendement cathédrale ».

L’absence de volonté d’hier ne saurait justifier l’article 10 qui est en contradiction complète avec la parole de l’État.