Intervention de Patrick Ollier

Je souhaite évoquer non le PLFSS mais l’aménagement du territoire et en particulier les ZRR. Il se trouve que j’en ai créé le principe une nuit de décembre 1994 en qualité de rapporteur de la loi d’aménagement du territoire. Cette nuit-là, Charles Pasqua, membre du Gouvernement et moi-même avons débattu de la discrimination positive. Nous avons créé le premier instrument territorial de discrimination positive car l’égalité des territoires passe par l’inégalité des traitements. Dès lors, des traitements spécifiques devaient être appliqués aux territoires en voie de désertification. Les ZRR connaissent un déclin de leur population et de leur population active ainsi qu’une forte proportion d’emploi agricole. Ces territoires supposent des mesures spécifiques. Tel est l’objet des ZRR qui concernaient en 2014 12 500 communes pour 122 millions d’euros.

Elles constituent le fondement même de la politique d’aménagement du territoire et ne se résument pas à l’équation arithmétique déterminant s’il faut diminuer ou non les exonérations. Il s’agit d’un système incitatif grâce auquel des entreprises s’implantent dans des territoires en voie de désertification afin d’y créer des activités économiques. Vous affirmez que le pacte de responsabilité et de solidarité donne des avantages équivalents et même supérieurs, monsieur le secrétaire d’État, et vous n’avez pas tort, mais ils sont donnés à toutes les entreprises françaises sur tout le territoire français. J’ai ici un rapport, pour répondre à celui de l’IGF et de l’IGAS que vous avez cité, auquel ont collaboré plusieurs grands corps de l’État, dont l’IGA et l’IGAS, datant de 2014. On y lit page 56 au sujet des ZRR : « Pour que cette exonération redevienne attractive, il faudrait qu’elle soit plus avantageuse que les mesures de droit commun alors que celles-ci, dans le cadre du pacte de responsabilité, laissent peu de place à la discrimination territoriale, a fortiori dans un contexte de fortes contraintes budgétaires ».

Je développe ce point afin de vous montrer, monsieur le secrétaire d’État, qu’un rapport peut en tuer un autre. Celui que je viens de citer, daté de 2014, tire un bilan très positif des ZRR. La localisation des aides est le fondement de l’aménagement du territoire. Si vous ne concevez pas que nous débattions ce soir de l’aide aux territoires en voie de désertification ayant besoin d’une aide spécifique et non de bénéficier des aides valables dans tout le territoire national, cela signifie que vous reniez l’existence d’une politique d’aménagement du territoire, car vous la videz de tout sens, et que nous avons perdu la boussole en la matière !