Intervention de Francis Vercamer

Si les trois types de territoires concernés ne bénéficient pas forcément des mêmes exonérations fiscales ou sociales, ils ont en effet des problèmes de même nature, en particulier la perte de leur attractivité en raison d’une localisation difficile, d’un passé industriel empêchant la reconversion, de difficultés de pollution ou d’autres difficultés liées au désengagement de l’État comme c’est le cas des zones de défense. Les dispositifs visés permettent de recréer l’attractivité fiscale et sociale perdue. Il s’agit véritablement d’un principe de solidarité entre les territoires capables de se développer facilement et ceux ayant besoin d’un dispositif fiscal ou social dérogatoire leur permettant d’être plus attractifs.

On sait que leurs délais de transformation sont longs, notamment ceux qui sont concernés par des dispositifs récents comme les zones de défense. La seule cession de terrains de l’État aux collectivités locales ou aux acquéreurs est très longue en raison des délais d’urbanisme car il faut changer le plan d’occupation des sols. Les procédures d’urbanisme et d’investissement sont également longues et le choix de l’entreprise de s’implanter aussi. Tout cela est très long. On ne peut pas supprimer un dispositif au motif qu’il ne fonctionne pas trois ou quatre ans après sa mise en place car il faut dix à douze ans pour qu’une zone fonctionne, comme l’a montré l’exemple des zones franches urbaines. C’est un problème de confiance, monsieur le secrétaire d’État. Des engagements ont été pris.