Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L’article 10 propose la suppression des exonérations de cotisations patronales applicables à trois catégories de territoires, les bassins d’emploi redynamisés, les zones de restructuration de la défense et les zones de revitalisation rurale.

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