Intervention de Nathalie Appéré

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du sénateur Alain Richard soumise à notre examen ce soir contribue à remettre sur les bons rails le processus de décentralisation et de réforme territoriale. Après le vote par notre assemblée de l'abrogation du conseiller territorial, cette proposition est un nouveau témoignage de la volonté du Gouvernement et de notre majorité parlementaire de rompre avec la défiance systématique envers les collectivités territoriales, qui a caractérisé le précédent quinquennat.

Introduire des éléments de souplesse dans le nombre et la répartition des délégués communautaires, avoir confiance en la capacité des élus à trouver de bons accords de gouvernance, c'est en finir utilement avec le dogme de la limitation du nombre d'élus, principe qui a irrigué, vicié, la réforme – ou la contre-réforme – des collectivités de 2010. De façon concrète, c'est aussi, bien sûr, faciliter le nécessaire achèvement de la carte intercommunale, qui s'impose comme une évidence d'intérêt général dans notre organisation territoriale.

Alors que nous examinerons très bientôt un projet de loi qui donnera une nouvelle force démocratique aux EPCI pour franchir de nouvelles étapes dans la construction intercommunale, la proposition de loi de nos collègues sénateurs est, à ce stade, un complément utile aux dispositions déjà introduites par la loi du 29 février 2012, dite « loi Pélissard-Sueur », et visant à pallier, dans le champ intercommunal, les rigidités évidentes de la réforme des collectivités territoriales de 2010.

Lors des auditions que vous avez menées, madame la rapporteure, les associations d'élus ont confirmé le besoin de retrouver des marges de manoeuvre locales, en particulier dans les départements qui n'ont pas encore adopté de schéma départemental de coopération intercommunale. À cet égard, ce texte offre une réponse à certaines situations dans lesquelles le principe d'une représentation de chaque commune, si petite soit-elle, au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération risque de mettre à mal la représentation des communes moyennes – je pense en particulier aux communes périurbaines. Il peut en effet arriver qu'une commune de quelques dizaines d'habitants dispose d'un ou deux délégués au même titre qu'une commune en comptant plusieurs milliers, ce qui constitue une rupture du principe d'égalité et de proportionnalité. L'augmentation, jusqu'à 25 %, du nombre de délégués dans le cadre d'un accord local obtenu à la majorité qualifiée permettra, au contraire, une représentation plus conforme au poids démographique ; c'est sans doute l'un des arguments qui explique le vote unanime du Sénat.

Toutefois, au-delà des intentions très positives de ce texte, le travail de notre rapporteure est venu très utilement clarifier les règles et remédier à un certain nombre d'imprécisions de la rédaction précédente, ce qui était pour le moins nécessaire dans un contexte où les discussions sur l'achèvement de la carte intercommunale sont en cours, où les élus locaux ont besoin de clarté et où nous ne pouvons donc pas nous permettre de voter un texte qui soit difficile à mettre en oeuvre ou, en tout cas, sujet à diverses interprétations.

Les amendements qui nous sont proposés sont par conséquent indispensables, et plus particulièrement ceux qui permettent d'encadrer de manière très stricte, ainsi que le travail de la commission des lois a permis de l'expliciter, la possibilité, au sein des conseils communautaires, d'augmenter le nombre de conseillers et de vice-présidents. Les amendements adoptés par la commission des lois à l'initiative de la rapporteure tendent ainsi à promouvoir une neutralité budgétaire totale, quand bien même les assemblées seraient élargies et les exécutifs augmentés. Grâce à la rédaction qui nous est désormais proposée, nous respectons cette stricte neutralité budgétaire, qui relève de la bonne gestion des deniers publics, dans un esprit de responsabilité et de transparence vis-à-vis des habitants.

Enfin, l'article 4, dans sa rédaction sénatoriale, soulève quelques difficultés. Loin de moi l'idée de le qualifier de cavalier, mais force est de constater qu'il n'est pas conforme à l'objet initial de la proposition de loi. Sur le fond, il est en effet souhaitable qu'il n'y ait pas de dissolution systématique des syndicats lorsque se crée un EPCI à fiscalité propre ; de même, toute dissolution de syndicat doit être soumise à la condition sine qua non que le nouvel établissement reprenne effectivement les compétences de ce dernier. Pour autant, la rédaction de l'article 4 laisse penser que l'on pourrait intégrer dans ce qui relève des schémas départementaux de coopération non seulement les périmètres, ce qui est leur vocation, mais aussi la définition des compétences des EPCI, ce qui serait pour le moins inopportun et guère conforme à l'esprit du texte.

Le groupe SRC a donc déposé un amendement de suppression de cet article. Il votera les autres articles de la proposition de loi tels qu'amendés par notre rapporteure, dont je salue ici le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)