Intervention de Jean-Pierre Vigier

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous commençons l'examen permet d'assouplir et de parfaire le dispositif adopté en 2010. Ce dernier a en effet permis d'achever la carte intercommunale et d'en faire un acteur majeur de la vie locale. Il s'agit aujourd'hui d'améliorer le volet consacré à la représentation communale au sein des communautés de communes et d'agglomération.

Beaucoup d'entre nous sont concernés par la pratique quotidienne de l'intercommunalité. C'est sans doute pourquoi elle a fait l'objet d'une discussion plutôt consensuelle au Sénat.

La loi du 16 décembre 2010, qui réformait le fonctionnement des collectivités, a besoin d'être assouplie ; tel est l'objet du texte. En effet, aujourd'hui, le nombre total de sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en cas de désaccord entre les communes. Ce dispositif est trop restrictif et ne reflète pas fidèlement le poids démographique des communes représentées. Il est donc proposé de porter cette proportion à 25 %, ce qui paraît opportun et permettrait d'augmenter les droits de représentation des communes, notamment des communes rurales.

Veillons à ce que les deux principes de base soient confirmés : aucune commune ne détiendra plus de la moitié des sièges et chaque commune doit disposer d'au moins un représentant. De même, il est impératif que cette augmentation des droits de représentation n'entraîne pas d'augmentation de l'enveloppe indemnitaire de l'EPCI, qui doit rester constante. Nous devons rester vigilants sur ce sujet, car le texte ne me semble pas suffisamment précis à cet égard.

Le nombre de vice-présidents est limité au sein des bureaux des communautés à 20 % de l'effectif global de leur organe délibérant, et, en tout cas, à 15 sièges ; la pratique montre que cela peut être insuffisant. L'augmentation proposée, jusqu'à 30 % de l'effectif de l'organe délibérant sous réserve d'un accord local à la majorité des deux tiers, semble mieux correspondre aux situations que nous rencontrons et aux impératifs de la gestion quotidienne des communautés. Là encore, l'enveloppe financière doit rester constante, et je voudrais être sûr que ce point fait l'unanimité.

En ce qui concerne les syndicats intercommunaux, le Sénat a souhaité ajouter un dispositif de conservation des structures existantes. La proposition de loi permet ainsi de conserver les SIVOM menacés de disparition, ce qui est une très bonne chose. Ainsi la suppression d'un SIVOM est liée à la reprise de ses compétences par un EPCI à fiscalité propre, ce qui permettra d'élargir les limites des communautés de communes pour l'exercice de certaines compétences.

Enfin, le régime juridique des indemnités des vice-présidents des communautés de communes est aligné sur celui des autres formes d'EPCI, mais il reste soumis à une exigence de non-dépassement de l'enveloppe indemnitaire.

Dans l'ensemble, ce texte semble correspondre aux attentes des communes, sans entraîner de surcoût financier. Toutefois, je le répète, nous devrons rester vigilants sur ce point. Les collectivités locales sont régulièrement dénoncées par la Cour des comptes pour leurs dépenses excessives. Là, tout le monde sera d'accord pour admettre que l'on peut réformer, assouplir et augmenter le nombre de conseillers communautaires sans pour autant porter préjudice aux finances locales.

Au Sénat, notre collègue Jean-Claude Lenoir a utilisé l'expression « pacte de confiance » pour évoquer l'état d'esprit qui doit régner dans les communautés de communes, et je la reprends volontiers à mon compte. C'est pourquoi j'espère que nous allons parvenir à un consensus sur ce texte.