Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 22
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable sur l’amendement no 108 .
L’article 22 prévoit des dispositions permettant de mettre en oeuvre de manière concrète la participation de l’employeur à la complémentaire santé pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux salariés, via une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition de cette complémentaire. Toutes ces dispositions prendront effet au 1erjanvier 2016.
Afin de tenir compte des délais de négociation collective, l’amendement no 925 tend à permettre aux entreprises, à titre dérogatoire et pendant une année au plus, de prévoir, par décision unilatérale de l’employeur et à condition que cela ne soit pas contraire aux éventuels accords de branche ou d’entreprise, que la couverture complémentaire santé sera mise en oeuvre pour les salariés en contrat précaire par le versement d’une contribution aux salariés, si ceux-ci ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.
