Intervention de Olivier Dussopt

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, en écoutant les intervenants qui se sont succédé jusqu'à présent, nous éprouvons le sentiment que la grande majorité des députés présents s'accordent sur la nécessité d'assouplir les dispositions qui avaient été adoptées le 16 décembre 2010 lors de la réforme des collectivités locales. Si nous partageons la volonté de donner une bouffée d'oxygène aux communes, aux commissions départementales de coopération, actuellement bloquées pour des questions liées à la représentativité des communes, c'est avant tout parce que nous avons en tête le contexte dans lequel la loi du 16 décembre 2010 a été adoptée.

Il avait été alors décidé de rationaliser, intention évidemment louable, et d'achever la carte intercommunale, de mettre en place des commissions départementales de coopération intercommunale, elles-mêmes chargées d'élaborer des schémas départementaux de coopération intercommunale. Toutefois, je me rappelle que, si nous étions d'accord sur cet objectif, nous étions également nombreux à avoir dit à cette occasion que les pouvoirs donnés au préfet pour l'élaboration des schémas départementaux nous paraissaient exorbitants et contraignants, et que, par ailleurs, la fixation autoritaire d'un tableau de répartition des conseillers communautaires, avec une réduction drastique de leur nombre et de celui des vice-présidents, aurait certainement pour conséquence la situation de blocage que nous connaissons aujourd'hui.

Ainsi, dans trente-trois départements, l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale s'est heurtée à des blocages. Se posait notamment la question de la place, du poids et de la représentation, ainsi que de la capacité des communes, les plus petites d'entre elles mais aussi des communes périphériques aux villes centres, de taille moyenne à l'échelle d'une intercommunalité, à faire valoir leurs intérêts.

C'est en ayant ce contexte présent à l'esprit qu'il faut lire la proposition de loi adoptée par nos collègues du Sénat, qui répond à la nécessité de régler ces problèmes, en laissant la possibilité aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre d'augmenter de 25 % – plutôt que de 10 %, comme la loi de décembre 2010 le prévoyait – le nombre de délégués communautaires et d'accroître le nombre de vice-présidents, et ce à enveloppe constante. Nous croyons que cette proposition de loi marque une avancée et qu'elle permettra aux commissions départementales, aux intercommunalités, d'aller vers une gouvernance plus apaisée.

Je veux souligner le travail de notre rapporteure et de la commission. Celle-ci, sur l'initiative de notre rapporteure, a pris la décision de simplifier ce texte et d'adopter un certain nombre d'amendements.

Un premier amendement permet de fixer le seuil maximal d'augmentation du nombre d'élus communautaires à 25 %, et non pas à 37,5 % comme pouvaient le laisser craindre un certain nombre d'interprétations suscitées par la rédaction initiale du texte.

D'autres amendements précisent, sécurisent et encadrent le montant total des indemnités et le nombre de vice-présidents possibles, pour ne permettre aucun excès ni aucun dérapage.

Enfin, il faut le souligner, un amendement de notre groupe vise à supprimer l'article 4, dont l'objet est trop éloigné de celui de la proposition de loi, puisqu'il traite des compétences et non pas de la représentation des communes. Nous avons donc voulu le supprimer, considérant que le mieux est parfois l'ennemi du bien. Nos collègues du Sénat ont certainement voulu parfaire le texte et régler un certain nombre de problèmes, mais, ce faisant, ils l'ont aussi complexifié et rendu difficile à lire.

Je tiens, pour conclure, à souligner, après certains des orateurs qui m'ont précédé, que cette proposition de loi n'est évidemment pas un aboutissement : nous devons mener une véritable réforme de l'action territoriale, pour plus d'efficacité, de confiance, de clarté, de proximité et de démocratie. La démocratie doit en effet trouver toute sa place dans le fait intercommunal aujourd'hui. À cet égard, la réforme que nous aurons à examiner dans les prochains mois nous permettra certainement de débattre du sens et de la nature de l'intercommunalité et de la démocratie au sein de celle-ci, ainsi que du niveau de compétence et du niveau démographique à partir duquel il faut envisager une élection directe des conseillers communautaires.

Madame la ministre, vous aurez, avec Marylise Lebranchu, à mener ce débat. Nous aurons également l'occasion de discuter de ces sujets lors de l'examen du projet de loi du ministre de l'intérieur sur l'élection par fléchage des conseillers communautaires.

Après avoir entendu nos collègues s'exprimer sur la question de l'intercommunalité, je crois pouvoir former le voeu que cette réforme de l'action publique, cette nouvelle façon de penser l'organisation territoriale pour améliorer son efficacité et sa clarté, fera aussi l'unanimité sur les bancs de notre assemblée. Des interventions donnent parfois à penser que, si toutes les intentions convergent, les votes finaux pourront être différents ou nuancés ; gageons que, sur d'autres textes, les intentions convergeront et que la décision sera totalement partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)