Intervention de Denis Jacquat
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 30 et annexe b
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cette hausse continue du versement de la branche AT-MP à la branche maladie est un sujet d’inquiétude majeur pour les partenaires sociaux : les uns regrettent que les données servant de fondement à l’évaluation du montant dû par la branche AT-MP à la branche maladie ne soient pas définies de manière suffisamment précise et transparente ; les autres regrettent que la méthode utilisée pour déterminer le montant dû empêche un réel débat sur les causes de la sous-déclaration et l’engagement de plans d’action pour les traiter.
La branche AT-MP a été excédentaire en 2014 – avec un solde de 691 millions d’euros – et devrait le rester en 2015, même si l’excédent devrait se réduire à 603 millions d’euros. Il devrait diminuer encore en 2016 pour atteindre 525 millions d’euros, en raison du transfert de cotisations – organisé par ce projet de loi – de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche maladie du régime général. Cette situation excédentaire, dont on ne peut que se réjouir, est le fruit d’efforts de restructuration de la branche ainsi que de réformes portant sur la tarification et les processus d’instruction des dossiers.
Il ne faudrait pas que le versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles siphonne la branche AT-MP au point de menacer la logique assurantielle sur laquelle elle repose. Nombre des organisations que j’ai entendues ont fait part de leur crainte que la branche AT-MP devienne une variable d’ajustement pour combler les déficits de la branche maladie. Leurs représentants ont exprimé le souhait que les excédents de la branche AT-MP soient mobilisés à des fins autres que le versement de sommes à la branche maladie au titre de la sous-déclaration ou que le remboursement des dettes de la branche. Ils réclament notamment, et à juste titre, que ces excédents soient conservés au sein de la branche, afin d’engager des actions de prévention ou d’amélioration de la réparation des accidents du travail.
