Intervention de Bérengère Poletti

Cet amendement vise à supprimer le transfert de 500 millions d’euros de la branche AT-MP, qui est excédentaire, vers la branche maladie qui est, elle, très déficitaire. Ce nouveau transfert s’apparente à une décision purement comptable, qui est en totale contradiction avec le principe de l’autonomie de gestion des branches posé par l’ordonnance de 1967, et d’autre part avec la logique assurantielle de la branche AT-MP, dont la tarification est en partie fonction du risque.

Enfin, ce transfert enverrait un signal négatif aux partenaires sociaux impliqués dans la gouvernance paritaire de cette branche, et aux entreprises qui ont accompli des efforts considérables en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. C’est pourquoi il convient de ne pas procéder à ce transfert.