Intervention de Béatrice Santais

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, le texte qui nous est soumis ce soir vise à assouplir les règles de représentation des communes au sein des communautés de communes et communautés d'agglomération, en créant une faculté d'augmenter de 25 % le nombre de délégués communautaires.

Ce texte a été élaboré dans le même esprit de consensus que celui qui a présidé aux différentes réformes de l'intercommunalité, depuis la loi de 1992 dite Joxe-Marchand-Baylet jusqu'à la loi du 16 décembre 2010. Il promeut plus de justice dans la représentation des communes au sein des communautés, en introduisant davantage de progressivité. Il propose une redistribution plus souple, qui gomme les effets de seuil, facteurs de rigidité dont souffre la norme en vigueur.

Garantir la représentation des plus petites communes au sein des instances communautaires, c'est reconnaître leur légitimité aux côtés des communes-centres. C'est aussi apaiser leur crainte de voir leur droit à être représentées diminuer dans le mouvement général de regroupement engagé par les schémas départementaux. C'est, in fine, promouvoir leur participation effective à la prise de décisions au sein de l'intercommunalité.

Pour les communes de taille plus importante, c'est consentir une meilleure adéquation entre leur importance démographique dans la communauté et leur poids respectif dans le conseil communautaire. Ce poids devrait ainsi pouvoir être modulé. En effet, est-il tout à fait légitime, comme cela se rencontre dans de nombreuses communautés – dont celle du pays de Montmélian que je connais bien – qu'une commune de 1 000 habitants ne puisse bénéficier que d'un seul délégué communautaire, au même titre qu'une commune de 30 habitants ?

Cette proposition de loi renforce la transparence et la lisibilité démocratique du bloc communal. Elle réconcilie les élus municipaux avec l'achèvement de la réforme de l'intercommunalité. Son article 2 envoie un message de responsabilité aux élus, puisqu'il met en place un dispositif respectueux des deniers des contribuables et des objectifs de maîtrise des finances publiques : l'enveloppe indemnitaire est figée, afin que la une réforme se fasse à coût constant.

Ce texte permettra de restaurer le pacte de confiance nécessaire à la promotion de communautés de dialogue et de projet. Il est intéressant pour la clarté qu'il propose dans la répartition des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales. La loi définit simplement la règle, le cadre des accords, et ouvre un espace libre de possibilités au sein duquel l'exercice des libertés et des responsabilités locales pourra pleinement s'épanouir. La loi ne fait pas tout elle-même : elle allège la contrainte, elle donne du grain à moudre, elle facilite. Elle laisse les collectivités s'organiser et prendre des décisions en commun, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

La simplicité et la cohérence que ce texte introduit participent d'une volonté de clarification de la gouvernance territoriale et permettent à l'intercommunalité d'assumer pleinement ses responsabilités Ce texte fait confiance à l'intelligence territoriale pour promouvoir un dialogue serein et constructif. Leurs craintes une fois apaisées, les collectivités bénéficieront d'un cadre propice à l'écoute, au dialogue et à la décision. Ce peut être un nouveau souffle pour l'esprit de partenariat, une nouvelle envie d'entreprendre des discussions. Une communauté de communes, c'est d'abord un esprit d'initiative dans une solidarité de projets, pour relever les défis de nos territoires. L'expérience des années passées nous montre que rien ne peut se faire en matière de développement de services et d'équipements publics d'intérêt local ou de mise en cohérence territoriale des grandes politiques de développement économique, d'habitat, de transports, sans un recours accru à l'intercommunalité.

En définissant les conditions d'une transition entre les dispositions actuelles issues de la loi du 16 décembre 2010 et celles qui s'appliqueront en 2014, ce texte permettra certainement, dans de nombreux territoires, de dégager le consensus nécessaire à l'achèvement de la nouvelle carte de l'intercommunalité, qui est déjà une réalité concrète pour la plupart de nos concitoyens. Finalement, cette proposition de loi répond déjà aux quatre grands principes définis par le chef de l'État lors des états généraux de la démocratie territoriale, et qui doivent présider au nouvel acte de décentralisation : confiance, clarté, cohérence et démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)