Intervention de Bernard Gérard

Je tiens à inscrire la discussion sur l’article 11 dans le cadre du rapport parlementaire que j’ai rédigé avec Marc Goua, qui est retenu ce matin à la Caisse des dépôts et consignations mais s’associe à mon propos. Nous avons fait de très nombreuses auditions et quarante-quatre propositions, dont certaines ont d’ores et déjà été retenues par Thierry Mandon, alors secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, concernant notamment l’élargissement du rescrit fiscal et la transparence de l’information – je pense en particulier à la fiabilisation des sites internet et à la création de bases doctrinales mises à jour en continu.

Pour l’heure, plus de 67 % des entreprises sont contrôlées, 60 % font l’objet d’un redressement et 12 % reçoivent de l’argent de l’URSSAF en raison d’un trop-versé. Il faut introduire un peu de souplesse pour pouvoir réagir en fonction de la gravité des erreurs commises par les entreprises, alors qu’actuellement, le système tient du tout ou rien. Nous avons longuement discuté de ce sujet avec M. Eckert. Les inspecteurs de l’URSSAF eux-mêmes souhaitent une telle souplesse pour distinguer l’entreprise de mauvaise foi, désireuse de frauder, de celle qui a simplement commis une petite erreur de forme, qui doit être aidée. En effet, l’URSSAF doit aussi aider, et pas simplement punir. Je le dis avec tout le respect que j’ai pour les inspecteurs de l’URSSAF, qui font un travail indispensable dans notre pays.