Intervention de Bernard Gérard

On a le devoir d’être exigeant, on n’a jamais le droit d’être injuste : c’est cette idée qui a prévalu.

Nous avons eu des discussions dans le cadre des auditions auxquelles nous avons procédé. À Amiens notamment, les inspecteurs de l’URSSAF ont réclamé de la proportionnalité. Ils nous ont demandé de leur donner des outils parce qu’ils ont le sentiment que la procédure du tout ou rien ne correspond pas à ce qu’il faut faire aujourd’hui.

Je soutiens donc l’amendement de M. Bapt, que j’ai co-signé avec Marc Goua et qui va dans le sens d’une plus grande justice. Par ailleurs, j’avais moi-même proposé qu’il y ait un avis motivé en cours de contrôle. Le sous-amendement du Gouvernement a l’inconvénient de repousser le moment où l’entreprise aura une complète information, mais il a aussi l’avantage de ne pas alourdir la procédure et le formalisme.

Je soutiens donc la proposition qui est faite aujourd’hui, qui représente un énorme progrès, attendu par tous, et j’accepte moi aussi de retirer l’amendement no 830 .