Intervention de Bernard Gérard

Il s’agit de corriger une erreur juridique. Tout le système des prescriptions commence à courir à partir de l’avertissement ou de la mise en demeure, selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, et non à partir du moment où le contrôle démarre. Songez à Jean de La Fontaine : rien ne sert de courir, il faut partir à point. Cet amendement a donc pour objet de rectifier l’alinéa 8 en ce sens.