Intervention de Bernard Gérard

Après avoir retiré mon amendement en commission, monsieur le rapporteur, j’ai revu l’article L. 244-3. Une solution serait d’ajouter aux mots « où est initié le contrôle » les mots « au sens de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ». Pour être cohérent, il faut être précis, et donc faire référence aux articles de loi.