Intervention de Bernard Gérard

Il convient d’expliquer au cotisant l’exclusion des dispositions de réduction, avec un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui de l’article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale pour les cas d’absence de bonne foi du débiteur.

Je propose donc d’insérer après l’alinéa 11 que « Ces exclusions sont constatées par l’inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d’observations remis au cotisant. »