Intervention de Bernard Gérard

Cet amendement reprend la proposition no 40 du rapport que j’ai rédigé avec Marc Goua. Il vise à améliorer le processus de décision de la commission de recours amiable.

Il paraît en effet indispensable que le cotisant puisse présenter ses observations en commission de recours amiable – CRA – mais qu’il puisse aussi s’exprimer, s’il le souhaite. La commission Fouquet, en 2008, avait déjà formulé une proposition en ce sens. Il faut s’inspirer de ce qui fonctionne, notamment en matière de procédure fiscale.

Une telle solution permettrait d’éviter un grand nombre de contentieux. Gageons enfin que le dossier, s’il est bien expliqué et débattu, aboutira à une solution rapide permettant aux URSSAF d’éviter des procédures longues et incertaines, et donc de rendre des heures utiles au dialogue. Tel est bien le souhait de ce rapport, qui consiste à faire prévaloir le dialogue et à éviter devant les tribunaux des procédures longues, coûteuses et contre-productives.