Intervention de Bernard Gérard

Cet amendement reprend la proposition no 43 du rapport rédigé avec M. Goua. Il vise à améliorer la procédure d’annulation de la commission de recours amiable par l’autorité de tutelle, dans un souci de bonne information du cotisant.

Aujourd’hui, lorsque la mission nationale de contrôle – MNC – annule une décision de la commission de recours amiable, le cotisant est seulement informé du rejet de son recours.

Dans le cas d’une annulation d’une délibération par la MNC, la charte du cotisant contrôlé, portant notamment sur le fonctionnement des recours amiables, charte validée par la tutelle, acceptée par tous le 13 octobre 2011 et qui est remise à l’entreprise dès qu’un recours est formulé, prévoit dans son chapitre V, à l’article 2, la nécessité d’en expliquer les raisons.

Il faut simplement inscrire dans la loi les dispositions de cette charte afin de garantir une information de qualité : si l’on a tort, on a du moins le droit de savoir pourquoi ! C’est pourquoi il est anormal que l’ACOSS refuse ce principe, qui doit être appliqué car il figure dans la charte du cotisant contrôlé.