Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 14
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit de rendre plus sûr sur le plan juridique l’amendement no 934 , très technique mais excellemment présenté par Mme Laclais ; le Gouvernement y serait favorable sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, lequel clarifie le rôle des DIRECCTE et des agents des URSSAF.
