Intervention de Bernard Gérard

Les sujets sont en effet différents. L’amendement no 818 , en particulier, tend à revenir sur la notion de décision implicite d’accord. En cette matière, le droit a évolué suite à un arrêt de la Cour de cassation aux termes duquel la décision explicite n’est plus valable dès lors qu’une entreprise ayant fait l’objet, par exemple, d’un redressement ou d’un contrôle transfère son siège social dans un autre département. Le problème des décisions implicites demeure néanmoins entier. Lors d’un contrôle, une entreprise peut se voir reprocher un certain nombre de pratiques ; mais d’autres, implicitement validées en l’absence d’observations, seront remises en cause dans un autre département où elle a déménagé. Cela crée donc une réelle incertitude juridique pour les entreprises. C’est pourquoi je demande qu’à l’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, après le mot « explicites », soient insérés les mots « ou implicites ».