Intervention de Frédéric Lefebvre

Je présenterai ici de manière succincte des sujets sur lesquels je reviendrai plus longuement dans la discussion des amendements.

Nous avons abordé à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle la question de la CSG et de la CRDS applicables à nos compatriotes non-résidents. À cette occasion, je tiens à préciser que mes collègues Thierry Mariani et Alain Marsaud, qui sont aujourd’hui absents, ont cosigné mes amendements, et que Mme Claudine Schmid et M. Pierre-Yves Le Borgn’, ici présents, ont également déposé des amendements. On le voit, notre préoccupation est partagée sur tous les bancs.

Je vous ai alerté à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État, et avant vous votre prédécesseur, sur le fait que les tribunaux condamneraient les dispositifs que vous avez fait voter. Et cela a été le cas, tant de la part de la Cour de justice de l’Union européenne en février dernier que de celle du Conseil d’État en juillet. Au surplus, s’agissant d’autres sujets que j’aborderai tout à l’heure, le Conseil d’État a développé une jurisprudence qui montre combien les solutions que vous nous proposez aujourd’hui sont condamnées à l’avance.

Permettez-moi de citer les propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales du Sénat au sujet du dispositif que vous nous présentez : « Vous dire qu’il est d’une solidité juridique totale serait exagéré. » Au moins faites-vous preuve de lucidité, ce qui est un progrès par rapport à ce que vous souteniez au sujet du dispositif voté au départ, respectueux, selon vous, de la législation et de la Constitution !

Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, a lui-même posé avec force la question de la constitutionnalité de l’égalité présumée que vous voulez instaurer. Le dispositif que vous avez bricolé pendant l’été prévoit de traiter de la même façon les Français qui vivent dans l’Union européenne et ceux qui vivent en dehors de l’Union, en les soumettant tous à la CSG et à la CRDS via cette nouvelle affectation du produit au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.