Intervention de Claudine Schmid

Mon intervention porte sur le même sujet. M’étant longuement exprimée à l’occasion de la discussion générale, je me contenterai ici de rappeler le principe d’unicité de législation, qui s’applique à toutes les législations relatives aux branches vieillesse, conformément au d) du 1 de l’article 3 du règlement no 8832004.

Par ailleurs, les dispositifs d’assistance sociale non contributifs étant territorialisés, où est la solidarité ? Le dispositif proposé s’étendra-t-il aux non-résidents, comme le prônent nos collègues Arnaud Leroy et Christophe Premat dans un amendement ?