Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression mais, n’ayant pas eu l’occasion de répondre aux orateurs sur un sujet délicat, je me dois de préciser deux ou trois points.
Premièrement, monsieur Frédéric Lefebvre, distinguer, comme vous le faites, entre résidents et non-résidents est une mauvaise façon de poser la question. En effet, l’arrêt De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne auquel nous donnons suite à travers cet article date de 2001. Or, en 2001, le Parlement n’avait pas encore décidé d’assujettir à la CSG et à la CRDS l’ensemble des revenus fonciers générés en France, y compris ceux des non-résidents.
Vous posez le problème en distinguant résidents et non-résidents : cela n’a rien à voir !
