Intervention de Christian Eckert

Il n’y a pas là de sujet à traiter.

Deuxièmement, je voudrais revenir brièvement sur les propos que j’ai tenus devant la commission des finances du Sénat. J’ai l’habitude de n’éluder aucun débat. Mais ni vous ni moi, monsieur le député, ne pouvons anticiper la décision de quelque instance que ce soit, qu’il s’agisse du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État ou de la Cour de justice de l’Union européenne.

Moi, je n’ai pas cette prétention. Vous avez affirmé être sûr que cet article serait source de contentieux – cela, c’est probable –, mais vous ne pouvez pas plus que moi préjuger de leur issue.