Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le secrétaire d’État, je vais revenir sur certains éléments factuels pour vous montrer que votre intervention est décalée par rapport à la réalité et que la condamnation ne fait aucun doute.

Vous vous référez à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Vous avez parfaitement raison, mais je vous invite à dépasser cet arrêt pour vous intéresser à la décision du Conseil d’État. Vous-même, ainsi que votre prédécesseur, m’aviez d’ailleurs invité à attendre cette décision.

C’est sur ce point que s’effondre tout le raisonnement juridique que vous venez construire. Pardon d’être technique à mon tour. Vous le savez, le Conseil d’État a condamné l’État français, ce qui a obligé le Gouvernement à accepter, à contrecoeur, l’amendement no 3 rectifié que j’ai déposé au projet de loi de finances rectificative pour 2014 et qui visait à répondre à la condamnation de la France sur un sujet très proche : les deux taux différents de taxation des plus-values des non-résidents.

Vous reproduisez le même dispositif, puisque vous traitez différemment les non-résidents, selon qu’ils résident en Europe ou hors d’Europe. La France a été condamnée – vos conseillers ici présents le savent bien – parce qu’elle appliquait aux premiers un taux de 19 % et aux seconds, un taux de 33,3 %, ce qui est contraire au principe d’égalité devant l’impôt.

Je l’ai répété à plusieurs reprises dans cet hémicycle. J’ai rencontré votre prédécesseur, M. Cazeneuve. Chacun a mesuré qu’il y avait un risque. La réalité est que l’État français a été condamné. Il le sera nécessairement de nouveau, pour les mêmes raisons, par le tribunal administratif – et vous le savez.