Intervention de Philip Cordery

Le véhicule utilisé antérieurement a été jugé non conforme au droit européen. Dont acte. Le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le remboursement de tous ceux qui sont affiliés à un régime européen de sécurité sociale.

De notre côté de l’hémicycle, personne ne conteste le principe de l’égalité de tous devant l’impôt.