Intervention de Frédéric Lefebvre

Je vous renvoie à la jurisprudence : le tribunal administratif vient de condamner la France, au motif qu’étaient taxées de façon différente les plus-values, selon qu’elles étaient réalisées par des Français résidant en Europe ou hors d’Europe. C’est une évidence. J’y reviendrai en défendant d’autres amendements.

Par une lettre datée du 18 juin, la Commission européenne a mis le gouvernement français en demeure de produire ses observations dans les procédures d’infraction intentées sur les mêmes sujets. Un délai complémentaire expirant le 18 octobre a été accordé.

Puis-je savoir où nous en sommes ? Le Gouvernement a-t-il répondu ? L’absence de réponse permettrait à la Commission de saisir à nouveau la Cour de justice de l’Union européenne. On peut supposer que la procédure apporterait une nouvelle condamnation. Dans cette affaire, faute d’écouter ce que nous vous répétons depuis des mois, vous vous êtes enferrés.

Nos compatriotes intenteront des recours, qui dureront six à huit ans, et s’achèveront à coup sûr par une décision du Conseil d’État qui condamnera la France. Mais entre-temps, le Gouvernement aura fait rentrer, fût-ce indûment, de l’argent au bénéfice, certes louable, de la Sécurité sociale, se lavant les mains de ce qui arrivera par la suite. Une telle attitude n’est pas tolérable.